Conditions générales de mise à disposition d'un espace de stockage.

1. Généralités – PRESENTATION
   1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la mise à disposition par la société LOCKALL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de seize-mille euros (16.000€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 420 587 et dont le siège social est sis 50, Avenue Foch – 75016 Paris (ci-après « LOCKALL » ou le « Prestataire ») d’un espace de stockage.
   2. Le Prestataire fournit aux professionnels et aux particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») un service de mise à disposition d’espaces de stockage individuels et cloisonnés (ci-après le(s) « Box ») selon les modalités et conditions stipulées aux présentes (ci-après le « Service »).
   3. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières » )sont conclues entre le Client et le Prestataire, et constituent, avec la Facture mentionnée à l’article 3, un contrat de mise à disposition (ci-après le « Contrat de mise à disposition » ou « Contrat »).
   4. Le Client est informé que les stipulations édictées par la Facture, qui contiennent des règles spécifiques applicables au prix et au Service, constituent des règles spéciales qui, en cas de conflit, prévalent sur les stipulations des présentes Conditions Générales et Particulières, ou de toutes autres conditions générales ou spéciales établies par le Prestataire et signées par le Client à un moment quelconque.
2. SOUSCRIPTION AU SERVICE
   1. Pour bénéficier du Service proposé par le Prestataire, moyennant le prix stipulé à l’article 3, le Client doit suivre la procédure suivante :
   2. Le Client doit établir un premier contact avec le Prestataire afin de qualifier son besoin :

1. Par le biais d’un formulaire en ligne accessible via le site internet du Prestataire www.lockall.fr en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » ;
2. Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet ;
3. En se rendant physiquement dans l’une des agences du Prestataire.

1. Une fois la qualification du besoin du Client effectuée et son identité vérifiée (carte d’identité ou passeport uniquement), et son accord obtenu sur les modalités du Service, le Prestataire établit le présent contrat de mise à disposition ainsi qu’une facture sous format numérique en PDF.
2. Le contrat de mise à disposition ainsi que la Facture sont envoyées par courriel à l’adresse électronique du Client.
3. Le courriel mentionné au paragraphe précédent comprend un lien de paiement au moyen duquel le Client est invité à s’acquitter du montant indiqué sur la facture selon les conditions et modalités de l’article 3.
4. Le Service est souscrit par le Client à compter du premier paiement visé à l’article.

1. SERVICE
   1. -Le Service fournit par le Prestataire au Client, moyennant le prix stipulé à l’article 3 et pour la durée prévue à l’article 15, vise à accorder au Client le droit d’occuper et de jouir d’un espace conformément aux modalités contractuelles, à l’exclusion de tout autre droit, et notamment d’un droit de propriété.
   2. Le Service fait l’objet d’un Contrat de mise à disposition.
   3. L’espace de stockage est mis à disposition du Client dans un but exclusif d’entreposage de biens non dangereux. Il s’engage à prendre l’espace de stockage dans l’état dans lequel il se trouve et de ne pas exiger du Prestataire le moindre aménagement ou équipement supplémentaire.
   4. Les espaces de stockage mis à la disposition des Clients sont situés dans les centres de stockage du Prestataire (ci-après le(s) « Centre(s) de stockage »). Adresses disponible sur lockall.fr
   5. La surface et la localisation de l’espace de stockage mis à la disposition du Client sont déterminées au sein des Conditions Particulières ci-avant ainsi que sur la Facture.
   6. Le Client reconnaît avoir visité l’espace de stockage préalablement à la signature des présentes et reconnaît donc l’adéquation entre l’espace de stockage visité et ses besoins.
   7. Il est expressément indiqué au Client que les données métriques ou « foulées » indiquées lors de la souscription au Service ne sont données qu’à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle, le Prestataire ne saurait prendre aucun engagement à ce titre.
   8. Le Prestataire pourra solliciter du Client un changement d’espace de stockage en cours de Contrat, pour un espace équivalent en taille, pour tout motif légitime avancé par le Prestataire. Les Parties fixeront ensemble la date de changement, qui devra être fixée dans le mois suivant la notification de changement par le Prestataire au Client.
   9. Le présent contrat de mise à disposition  ne peut en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. En effet, LOCKALL n’est tenu à aucune des obligations du dépositaire, et notamment à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien ou de restitution des biens.
   10. Le présent contrat de mise à disposition ne peut pas non plus s’analyser ou s’assimiler à un contrat de bail au sens des articles 1708 et suivants du Code civil. En effet, LOCKALL conserve un certain contrôle sur les espaces de stockage (contrôle d’accès, télésurveillance des portes et allées, etc.).
2. PRIX, FACTURATION et paiement
   1. Prix
      1. Le prix du Service est indiqué, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) au sein des conditions particulières et de la Facture.
      2. Le Client est informé que le prix est payable mensuellement (ci-après le « Prix Mensuel »).
      3. Les prix sont affichés et consultables dans les agences du Prestataire.
      4. Sans préjudice des stipulations de l’article 16, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Prix Mensuel du Service, étant entendu que le nouveau Prix Mensuel n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
   2. Facturation
      1. Lorsque la Facture a fait l’objet d’un paiement par le Client, celui-ci reçoit par courriel à son adresse électronique d’un reçu de paiement.
      2. Chaque mensualité fait l’objet d’une nouvelle facture, sous format électronique en PDF, émise par le Prestataire et envoyée par courriel à l’adresse électronique du Client.
   3. Paiement
      1. Le Client doit s’acquitter du prix dû au titre de la Facture, correspondant au premier mois de mise à disposition, puis de chaque mensualité.
      2. Le paiement du prix Mensuel est effectué par le Client à réception de la facture, sauf dispositions contraires mentionnées conclues entre le Prestataire et le Client.
      3. Le paiement du Prix Mensuel doit être réalisé en une seule fois, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois :

1. Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via le lien de paiement transmis par courriel à l’adresse électronique du Client lors de l’envoi de la Facture et des Conditions Générales conformément à l’article 2. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client est tenu de fournir à cet effet le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et le cryptogramme, à savoir le numéro à trois chiffres figurant à l’arrière de sa carte.
2. Par la fourniture d’un mandat SEPA autorisant le prélèvement chaque mois de la mensualité applicable. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement automatisé STRIPE. Le Client est tenu de fournir à cet effet ses coordonnées bancaires (SEPA).
3. Défaut de paiement
   1. Tout retard ou défaut de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera la facturation de frais de gestion selon un calendrier défini par le prestataire.
   2. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux espaces et de suspendre l’exécution des Services et la mise à disposition de(s) espace(s) de stockage, jusqu’à régularisation des factures.
   3. En cas de retard de plus de 60 jours, le Prestataire se réserve le droit d’adresser au client un courrier recommandé avec accusé de réception contenant notification de l’inventaire de ses biens situés dans le l’espace de stockage, en vue de leur estimation par un commissaire de justice, afin de procéder à leur vente, ou leur destruction en cas de valeur marchande inexistante.
   4. Le client a à ce titre consenti, par acte séparé, concomitamment à la signature du présent contrat un transfert de propriété au bénéfice du Prestataire.
   5. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

1. ACCES AUX CENTRES DE STOCKAGE ET AUX ESPACES DE STOCKAGE
   1. Accès par le Client
      1. Le Client a accès aux Centres de stockages, à leurs parties communes, ainsi qu’à son/ses espaces(s) au moyen d’une clef digitale mis à la disposition du Client par le Prestataire via l’application du Prestataire (ci-après l’« Application Lockall »).
      2. L’Application Lockall est disponible gratuitement sur l’App Store pour un téléchargement sur le système d’exploitation iOS et sur Google Play pour un téléchargement sur le système d’exploitation Android.
      3. Le Prestataire s’engage à fournir au Client une aide à l’installation et à l’utilisation de l’Application Lockall.
      4. Le Client est informé qu’après la première identification, il est invité à modifier son mot de passe sur l’Application Lockall.
      5. Le Client est informé qu’à défaut de posséder un téléphone mobile compatible avec l’Application Lockall, le Prestataire pourra, à la demande du Client, lui attribuer un code d’accès à chiffres lui permettant d’ouvrir le(s) espaces(s) au moyen de la tablette électronique situé dans le centre. 
      6. Le Client reconnait que la clef digitale, ou le code à chiffres le cas échéant, qui lui est attribué est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite autoriser l’accès à son/ses espaces(s) à des tiers, il devra obtenir un code spécifique à cette fin conformément au paragraphe « Accès par les tiers » du présent article.
      7. En cas d’oubli du code à chiffres, le Client doit en informer le Prestataire qui procédera à la mise à jour et à la réattribution d’un code d’accès.
   2. Accès par le Prestataire
      1. Le Client est informé que les membres de la direction du Prestataire conservent un droit d’accès aux Box mis à la disposition du Client dans les cas suivants :

1. Pour des raisons de sécurité, en cas d’incendie, inondation, dégât des eaux, et tout autre sinistre qui pourrait survenir dans le Centre de stockage et/ou dans les espaces de stockage ;
2. Pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation ; le Prestataire s’engage, le cas échéant, à prévenir en amont le Client de son intervention en respectant un préavis de dix (10) jours, et devra convenir avec le Client, sous ce même délai, de l’organisation d’un rendez-vous pour que ce dernier puisse procéder à l’évacuation ou à la protection de ses biens.
3. En cas d’absence de réponse du Client sous ce délai ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, le Prestataire pourra procéder aux travaux nécessaires et procéder à l’évacuation ou à la protection des biens du Client aux frais et risques de ce dernier ;
4. En cas de force majeure, mettant en danger la vie d’autrui ou pouvant porter atteinte aux biens du Client ou du Prestataire ou des autres Clients du Prestataire ; le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires en vue de résoudre le cas de force majeure ou procéder à l’évacuation des biens du Client ;
5. Sur requête de la police, des douanes, des pompiers, ou de toute autre autorité compétente, ou en application d’une décision de justice et notamment d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée, ou en cas de force majeure.
6. Accès par les tiers
   1. Par principe, et sous réserve des stipulations du paragraphe précédent., seul le Client est autorisé par le Prestataire à accéder au(x) espace(s) mis à sa disposition.
   2. Néanmoins, et dans l’hypothèse où le Prestataire aurait un doute relativement à l’utilisation conforme aux présentes de l’espace de stockage par le Client, et particulièrement en cas d’incertitude quant au respect par le Client des stipulations de l’article 6 ci-après, le Prestataire se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au(x) espaces aux fins de vérification, aux frais exclusifs du Client.
   3. Le Client est expressément informé que la fourniture d’accès supplémentaire à des tiers (incluant notamment des collaborateurs ou membres de la famille du Client) est facturé au Client pour tout accès complémentaire.
   4. Le Client reconnaît et accepte sous son entière responsabilité le fait des actes réalisés par toute tierce personne ayant accès à son espace de stockage suite à la fourniture d’un accès demandé par le client auprès du prestataire.
   5. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés par un tiers ou en cas d’utilisation frauduleuse des accès (code ou application) par une tierce personne. Le Client est seul responsable de la sécurité de son code et de ses identifiants.

1. SECURITE
   1. Aux fins d’assurer la sécurité des Box, le Prestataire met en œuvre les moyens suivants :

1. Caméras de vidéosurveillance dans toutes les parties communes, halls d’entrée, portails et allées du Centre de stockage ;
2. Accès autorisé au Centre de stockage grâce à la clef digitale générée par l’Application Lockall.

1. Il reste que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les mesures de sécurité ci-dessus édictées seraient contournées.
2. Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité suivantes, et à prendre toutes les responsabilités afférentes, :

1.  S’assurer que l’espace de stockage est verrouillé à tout moment ; la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas d’espace non fermé par le Client.
2. Le Client est seul responsable de tout accès par des tiers à son espace de stockage et doit prendre toutes les précautions relatives à cet effet lorsqu’il communique les codes et clés d’accès à des tiers ;
3. Ne pas effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques et/ou numériques dans le Box ou dans le Centre de Stockage, ni effectuer tout raccordement au réseau électrique du Centre de Stockage ;
4. Ne pas percer, peindre, effectuer des travaux ou toute modification de quelque nature que ce soit dans et/ou sur le Box et ses parois ;
5. Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conditions et installations présentes sur le Centre de Stockage, notamment les installations de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, portes coupe-feu, issues de secours, etc.) ;
6. Veiller à ce qu’aucun objet ne dépasse des cloisons du box, ni ne dépasse la hauteur maximale ;
7. Veiller à ce que la somme totale des objets entreposés dans le Box ne dépasse pas la charge maximale de cinq-cents (500) kg/m2 ;
8. (viii)Ne stocker les objets qu’en respectant les règles applicables et édictées par le Prestataire ;
9. Veiller à laisser un espace de soixante (60) cm minimum entre les biens et l’éclairage ou le système d’incendie ;
10. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas entreposer les biens de manière dangereuse ou représentant un risque pour autrui ou pour les biens du Prestataire et conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité des biens et des personnes.

1. OCCUPATION ET UTILISATION DES ESPACES DE STOCKAGE
   1. Le Client est tenu d’occuper et d’utiliser le(s) espaces(s) mis à sa disposition uniquement pour les finalités visées aux présentes.
   2. A ce titre, le Client n’est pas autorisé à :

1. Utiliser le Box comme un lieu de travail, d’habitation, bureau, atelier ou autres ;
2. Exercer au sein du Box une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou toute autre activité professionnelle, ni à l’utiliser comme adresse commerciale ;
3. Exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité qui porterait atteinte à l’intégrité du Box, aux autres Box ou à l’établissement du Prestataire ;
4. Etablir à l’adresse du Box le siège social ou d’établissement ;
5. Occuper le Box à des fins d’habitation ;
6. Céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur le Box ou de le mettre à disposition d’un tiers pour tout ou partie ;
7. Utiliser le Box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale ;
8. (viii)Fumer ou vapoter, consommer de l’alcool, manger, ou jeter des déchets à l’intérieur du Box.
9. Par ailleurs, le Client n’est pas autorisé à entreposer ou stocker les biens suivants, cette liste n’étant pas exhaustive, dans le Box, les parties communes, le parking du Prestataire ou tout autre lieu appartenant au Prestataire :

1. Tout produit dangereux, prohibé, inflammable, toxique, contaminant, explosif, malodorant ;
2. Tout produit soumis à une réglementation précise en matière de stockage ;
3. Toute denrée périssable, particulièrement sujette à la pourriture ou à la propagation de maladies ;
4. Tout produit appartenant à la catégorie E de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l’arrêté du 19 juin 1956 (Coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales brutes.) ;
5. Tout produit appartenant à la catégorie F de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l’arrêté du 19 juin 1956 (Acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool à brûler, aldéhydes, allumettes chimiques, benzine, benzol, carbure de calcium, celluloïd et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées ; chiffons, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodium ; coprahs ; déchets gras de laine et de coton ; éthers ; explosifs (matières, substances, engins de toute nature) ; gazoline, huiles de schiste et de pétrole, huiles et essences minérales, mazout ; nitrate d’ammonium, nitrobenzine ; phosphore ; sulfure de carbone, toluène et produis similaires ; butane, propane, gaz comprimé et liquéfié et toutes marchandises dont les dépôts sont repris à la nomenclature des établissements classés ou font l’objet d’une réglementation spéciale, au titre du danger d’incendie.)
6. Tout produit ou substance inflammable (bouteille de gaz, vernis, huiles, résines, paraffines, fibres végétales, acétone, pétrole, alcool à bruler, alcool méthylique, térébenthine, benzène, nitrates, etc.) ;
7. Tout produit ou substance oxydante (hydrogène, chlorates, peroxydes, etc.) ;
8. Tout produit ou substance toxique (engrais, détachants, pesticides, acide nitrique, détachants, diluants, herbicides) ;
9. Tout produit ou substance nocive (produits de nettoyage, diluants, produits de préservation du bois, détachants peinture) ;
10. Tout déchet de toute nature (toxiques, radioactives, dangereuses, matières animales, etc.) ainsi que toute substance et préparations dangereuses pour l’environnement (CFCs, PCBs, pesticides, métaux lourds, etc.) ;
11. Toutes matières radioactives et agents biologiques, tout produit contenant de l’amiante (ou amiante traité) ;
12. Tout produit, substance ou préparation explosive telle que feux d’artifice, explosifs, bombes aérosols, explosif (butane, propane, acétylène, etc.), désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise, vaporisateurs ;
13. Tout produit pouvant entrainer une propagation de maladie, ou sensibilisant, cancérigène ou mutagène ;
14. Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€
15. Tout argent liquide, titres, actions ou parts ;
16. Tout véhicule terrestre à moteur, tout véhicule maritime et toute épave de véhicule terrestre ou maritime ;
17. Toutes armes de catégorie A1, A2, B ou C telles que arme à feu de poing, arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire ou centrale, arme à feu à canon rayé, arme à feu à répétition automatique transformée en tout type d’arme, système d’alimentation, arme avec rayon laser, canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène, pistolet, revolver, et leurs munitions ;
18. Tout animal, mort ou vivant ;
19. Tout objet provenant d’un commerce illégal, de contrebande, de vol ou de recel ainsi que toute substance illégale (drogues, contrefaçons, etc.).
20. Le Client est seul propriétaire des biens entreposés dans le Box de stockage mis à sa disposition par le Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages causés, de façon directe ou indirecte, aux biens ou aux personnes résultant de l’entreposage des biens dont le Client est propriétaire. A ce titre, le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme ou indemnité que le Prestataire aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dommages corporels et/ou matériels subis par les tiers et à la réalisation desquels un bien appartenant au Client est impliqué.

1. RECEPTION DES MARCHANDISES
   1. Le Prestataire assure gratuitement la réception des colis du Client au Centre de stockage, dans la limite de deux (2) colis de moins de cinq (5) kilos par mois.
   2. Au-delà, la réception de colis, par le Prestataire pour le compte du Client, est un service à part entière facturé au client cinquante euros toutes taxes comprises (50€ TTC) par mois.
   3. A réception d’un colis au nom du Client, le Prestataire notifie le Client par le moyen de contact communément choisi (courriel, SMS, téléphone) dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compéter de la réception du colis.
   4. Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification par le Prestataire pour récupérer son colis. Passé ce délai, le Prestataire facture les sommes suivantes :

1. Pour un colis de moins de cinq (5) kilos : cinq euros (5€) par jour ;
2. Pour un colis de plus de cinq (5) kilos et pour les palettes : quinze euros (15€) par jour.

1. Le Client est informé qu’il ne peut récupérer son colis que durant les plages horaires définies et propres à chaque Centre de stockage telles qu’indiquées à l’accueil ou sur le site internet.
2. Le Client est informé que le Prestataire s’occupe exclusivement de la réception des colis, à l’exclusion de tout contrôle ou vérification de son contenu et/ou de son état.
3. Par conséquent, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de colis endommagé, détérioré, abimé ou incomplet.
4. Par ailleurs, il appartient au Client de s’assurer auprès du prestataire de livraison que les véhicules de livraison utilisés ont un gabarit correspondant aux tailles maximales des véhicules autorisés à pénétrer au sein des Centres de stockage. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de réceptionner le colis.
5. LE CLIENT EST INFORME QU’EN CAS DE DOUTE SUR LA LEGALITE DU COLIS RECEPTIONNE, LE PRESTATAIRE SE RESERVE LE DROIT DE PREVENIR L’AUTORITE COMPETENTE.

1. ASSURANCE
   1. Le Client est informé que la conclusion d’un Contrat avec le Prestataire, pour la mise à disposition d’un espace de stockage, implique, de manière obligatoire et pendant toute la durée du Contrat, la souscription à une assurance auprès des services du Prestataire (ci-après « Assurance Obligatoire »).
   2. L’Assurance Obligatoire couvre les dommages subis et causés par les biens entreposés par le Client dans le(s) Box(es), dans la limite de la valeur indiquée dans l’une ou l’autre des modalités souscrites, à savoir :

1. La valeur totale des biens entreposés dans les Box ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans l’une ou l’autre des modalités souscrites. En cas de litige, le Client ne sera pas remboursé de la prime souscrite et ne pourra être remboursé qu’à hauteur de la valeur maximale du palier souscrit.
2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour un montant supérieur à la valeur totale déclarée dans le Box par le Client lors de la souscription au Service et de l’Assurance Obligatoire. En cas de litige relatif à la valeur des biens entreposés dans les Box, seule sera retenue la valeur indiquée par le Client lors de la souscription au Service et ne pouvant dépasser la valeur maximale du palier souscrit.
3. Le Client est informé qu’il lui appartient de souscrire personnellement une assurance de responsabilité auprès d’une compagnie d’assurance agréé pour couvrir le montant des dommages excédant la valeur totale déclarée dans le Box par le Client lors de la souscription de l’Assurance Obligatoire.

1. OBLIGATIONS DU CLIENT
   1. Le Client est tenu de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales.
   2. Toute violation des Conditions Générales par un Client entraînant la réclamation auprès du Prestataire de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client.
   3. Le Client garantit qu’il est seul détenteur ou propriétaire des biens qu’il entrepose dans le(s) Box.
   4. Le Client s’engage à maintenir le(s) Box en bon état et à en faire une utilisation conforme à l’usage autorisé par le Contrat.
   5. Le Client s’engage à laisser constamment le(s) Box fermés et propres.
   6. Le Client s’engage à respecter les réglementations environnementales en vigueur dans le(s) Centre(s) de stockage, y compris, sans limitation, celles qui ont trait au recyclage, à l’élimination des déchets, à l’utilisation de l’énergie et de l’eau et aux économies d’énergie.
   7. Le Client s’engage à utiliser le(s) Box d’une telle sorte qu’il n’occasionnera ou ne risquera d’occasionner aucun dommage à l’environnement ni aucun trouble aux autres Clients (nuisances sonores, odorantes, poussières, fuite, etc.).
   8. Le Client est tenu de procéder personnellement au nettoyage et à l’élimination de toute poussière ou tout déchet dans le(s) Box.
   9. Le Client s’engage à n’abandonner dans ou hors des Box aucun déchet ni aucun bien.
   10. Le Client s’engage à ne procéder à aucune quelconque sous-location, prêt ou cession aux tiers des Box.
   11. Le Client est tenu de ne commettre aucune infraction intentionnelle et de respecter les lois et règlements en vigueur.
   12. Le Client s’engage à se conformer à toute loi, réglementation locale ou nationale et autre instruction des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
   1. Le Prestataire s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Prestataire est à ce titre tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission.
   2. Le Prestataire s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes. Le Client est informé que dans chaque Centre de stockage du Prestataire, un représentant du personnel de cette dernière est présent pour conseiller le Client au regard de l’évolution de ses besoins de stockage ou le conseiller pour tout besoin de transport, déménagement ou de location d’un véhicule utilitaire.

1. RESPONSABILITE
   1. Les biens sont entreposés au sein des espaces de stockage aux risques et périls, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité du Client, qui reste seul gardien desdits biens au sens des dispositions de l’article 1242 du Code Civil, ce que le Client reconnait et accepte expressément. 
   2. Le Prestataire informera le Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures, à compter de sa connaissance du dommage.
   3. Par conséquent, et à moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire décline toute responsabilité liée aux dommages subis par les biens du Client entreposés dans le(s) espaces(s). Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité et renonce à tout recours à son encontre en cas de vol ou sinistre affectant les biens entreposés.
   4. Aussi, le Prestataire décline toute responsabilité liée aux dommages causés, de façon directe ou indirecte, aux biens ou aux personnes, et à la réalisation desquels un bien appartenant au Client est impliqué. A ce titre, le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme ou indemnité que le Prestataire aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dommages corporels et/ou matériels subis par les tiers et à la réalisation desquels un bien appartenant au Client est impliqué.
   5. Le Prestataire ne pourra pas non plus être tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, illégal ou dangereux dès lors que celui-ci incombe exclusivement au Client.
   6. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un éventuel contrôle opéré par la police, les pompiers, la gendarmerie, la douane ou toute autre autorité administrative habilitée, notamment en cas de dommages aux biens et/ou aux installations des espaces de stockage. Le Client demeure responsable de tout dommage que le Prestataire pourrait subir du fait de ces contrôles et inspections.
   7. De manière générale, et à moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire, le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de(s) espace(s) ou de celle des personnes ayant eu accès aux Centres de stockage au moyen de sa clef digitale ou de son code à chiffres le cas échéant.
   8. Le Prestataire est seul responsable du fait de ses préposés. Le Prestataire et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’un ou l’autre subirait.
   9. Le Client reconnait et accepte expressément que compte tenu

1. de l’existence de l’Assurance Obligatoire garantissant la valeur des biens entreposés,
2. du fait que le Prestataire ne peut vérifier l’usage que le Client fait de(s) espace(s),
3. du fait que le Prestataire n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client,

les exclusions et limitations de responsabilité ici énoncées sont conformes aux spécificités du contrat de mise à disposition dont l’essence même réside dans le stockage autonome par le Client de ses biens, et tiennent compte de l’obligation de moyens à laquelle est tenue le Prestataire au titre de la sécurité des Centres de stockage.

1. En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du Prestataire au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par le Prestataire au titre dudit service et payées par le Client.

1. FRAIS
   1. En cas de non-respect ou de violation par le Client des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de lui facturer les frais suivants :

1. FIN DU CONTRAT
   1. Le Contrat prend fin à compter de sa résiliation conformément à l’article 15 ci-après.
   2. Au terme du Contrat, la clef digitale (ou le code à chiffres le cas échéant) est désactivée par le Prestataire.
   3. La résiliation du Contrat ne prend effet qu’après la réalisation d’un rendez-vous d’état des lieux de sortie avec les services du Prestataire qui valident l’état de l’espace de stockage.
   4. Le Client est tenu de restituer au Prestataire l’espace de stockage dans l’état dans lequel il l’a trouvé. A défaut, le Client doit payer au Prestataire les frais de nettoyage tels qu’indiqués à l’article 12. 
   5. Le Client est tenu de laisser l’espace de stockage libre et vide de tous biens. A défaut, le Client doit rembourser au Prestataire les frais supportés pour le débarras des biens laissés dans l’espace de stockage.

1. DROIT DE RETRACTATION
   1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.
   2. Partant, le Client consommateur ou non professionnel peut annuler le Contrat de mise à disposition conclu avec le Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Les sommes versées par le Client au Prestataire feront l’objet d’un complet remboursement sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de trente (30) jours au maximum, sous réserve des délais bancaires susceptible de varier en fonction de l’organisme bancaire du Client et du Prestataire.
   3. Le Client consommateur ou non professionnel est informé que l’exercice de son droit de rétractation est exclu dans l’hypothèse où le Service a commencé à être exécuté par le Prestataire conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Autrement dit, dès lors que LOCKALL a mis à la disposition du Client un Box, le Client n’est plus en mesure d’exercer son droit de rétractation.

1. DUREE ET RESILIATION
   1. Durée 
      1. Le Service souscrit par le Client auprès du Prestataire prend la forme d’un abonnement mensuel d’une durée indéterminée, sans engagement sauf en cas d’un accord tarifaire négocié.
      2. Partant, le Contrat conclu entre le Client et le Prestataire prend effet à compter du premier paiement par le Client conformément à l’article 1, et dure jusqu’à résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des parties.
   2. Résiliation
      1. Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 14, les Clients sont informés qu’ils ont la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par l’envoi d’un courriel avec accusé de lecture à l’adresse électronique du Prestataire renseignée sur la Facture ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Prestataire renseignée sur la Facture.
      2. Le cas échéant, un préavis de 14 jours doit être observé et le Client ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement du prix payé pour le mois en cours.
      3. En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Client, et notamment du non-respect des obligations et interdictions stipulées aux articles 6 et 9, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat par l’envoi d’un courriel avec accusé de lecture à l’adresse électronique du Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le motif de résiliation. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire ne peut être utilement engagée et le Client ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement du prix payé pour le mois en cours. Les stipulations qui précèdent s’appliquent sans préjudice de celles de l’article 9 ci-avant.

1. REVISION DU PRIX
   1. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix chaque semestre.
   2. Le Prestataire s’engage à en avertir le Client sous respect d’un préavis d’un quinze (15) jours. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour s’opposer à la révision du prix, auquel cas, le Contrat sera considéré comme résilié.
   3. Sans réponse de la part du Client, ce dernier est réputé avoir accepté la révision du Prix.

FORCE MAJEURE

1. En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie au Contrat ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») :

1. L’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volonté ;
2. Elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
3. Elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

1. De plus, une partie au Contrat ne pourra invoquer le bénéfice d’une circonstance de Force Majeure à l’égard de l’autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par le Contrat le cas échéant.
2. La partie au Contrat invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du Contrat, étant précisé que le Contrat sera totalement ou partiellement suspendu pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure. Le Contrat sera partiellement suspendu dès lors que la partie impactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.
3. Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le Contrat pourra soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l’une des parties puisse être engagée à l’égard de l’autre, soit modifié pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

1. DISSOCIABILITÉ
   1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

1. NON-TRANSMISSION DU CONTRAT
   1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues intuitu personae et ne sont donc pas cessibles. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. Le Box ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui il donne procuration, et il ne peut le mettre à la disposition d’un tiers.
   2. Toute infraction à cet article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit des présentes aux torts exclusifs au Client. Dans cette hypothèse la redevance versée par le Client au titre du mois en cours et la caution resteront acquises au Prestataire.
   3. Le Prestataire pourra céder les présentes Conditions Générales en cas de rachat, de cession, fusion et acquisition.

1. MODIFICATION APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES
   1. Le Prestataire dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en envoyant la nouvelle version en PDF au Client par courrier électronique.
   2. Le fait pour le Client de continuer à exécuter le contrat vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
   1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
   2. En cas de litige entre LOCKALL et un Client consommateur, ou non-professionnel, et si la réglementation légale de protection des consommateurs du pays de résidence de ce dernier contient des dispositions plus avantageuses pour les consommateurs, celles-ci s’appliquent indépendamment du choix de la loi française.
   3. EN CAS DE LITIGE ENTRE LOCKALL ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.