Politique de protection des données
Dernière mise à jour effectuée le : 16 février 2021
Préambule
Notre politique de protection des données a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Elle a pour objectif d’informer les utilisateurs de notre site (www.lockall.fr) des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des visiteurs, utilisateurs et des clients de Sodeval France.
Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
- Définitions
Sur notre site, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (art.4) :
- Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement; »
- Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
- Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; »
- Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; »
- Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »
- Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données; ».
- Les données collectées
- Consentement
Notre société collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur notre site internet, nécessitant la collecte et le traitement de vos données, nous nous engageons à collecter l’accord de nos utilisateurs une nouvelle fois avant de lui proposer le nouveau service dont il est question.
Chaque fois que notre site traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
- Accès aux données
Les données que nous collectons sur notre site sont à notre seul usage exclusif. Les données personnelles de nos utilisateurs ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de notre société.
Le responsable du traitement de vos données de la Société Lockall est joignable à l’adresse suivante : contact@lockall.fr En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux prospects, clients et utilisateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
- La finalité des traitements
Nous collectons les données de nos utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :
- Contacter notre service client : sur notre site internet, plusieurs services sont à disposition de l’utilisateur pour contacter notre société (un module « nous contacter », un module « Prendre rendez-vous », un module « se faire rappeler gratuitement », un module de tchat). Les données collectées nous permettent de reprendre contact rapidement avec nos utilisateurs pour traiter leurs demandes ou leurs commandes le cas échéant ;
- Création d’un compte client : pour toute commande passée sur notre site internet, les utilisateurs doivent se créer un compte client. Pour la création d’un compte client, nous demandons à l’utilisateur de renseigner son adresse électronique et de définir un mot de passe. Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte client en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@lockall.fr
- Gestion des commandes : pour toute commande passée sur notre site, nous collectons les données suivantes : numéro de téléphone, adresse et informations de livraison, identité de l’acheteur. Les données sur vos moyens de paiement sont collectées par notre organisme de paiement partenaire, STRIPE leur protection relève donc de sa responsabilité. L’utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies. La responsabilité de Lockall ne pourra être recherchée en cas d’informations erronées fournies lors de la passation de commande.
- Navigation sur notre site : Notre société collecte vos informations de navigation à des fins uniquement d’études statistiques. Nous vous invitons à vous référer à notre politique correspondante en matière de cookies.
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.
Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Non-communication des données personnelles
Notre Site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients et utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le propriétaire des données.
Pour autant, Lockall reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de notre Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Notre Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
- Sécurité des données et notification d’incident
Notre site et notre société ont pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).
Toutefois, l’utilisateur est responsable de la propre sécurité de son identifiant et de son mot de passe de son compte client. La responsabilité de Lockall ne pourra être recherchée en cas de perte ou de vol de ces identifiants et d’accès au compte client d’un utilisateur par un tiers, du fait du vol de ses identifiants.
- Droits des personnes
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les utilisateurs de notre Site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Lockall devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Notre site et notre société ne peuvent pas s’opposer à la demande d’exercice de leurs droits par les utilisateurs. Cette demande peut s’effectuer à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante : contact@lockall.fr.
Les demandes seront traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrés sauf motif impérieux avancé et justifié par notre société justifiant un rallongement du délai.
- Saisine de la CNIL
Si notre Société ne satisfait pas la demande de l’utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
- Age minimum
Conformément aux dispositions de l’article 8 du R.G.P.D., nous ne collectons pas, directement ou indirectement, de données à caractère personnel de personnes âgées de moins de seize (16) ans. Les utilisateurs de moins de seize (16) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par Lockall – afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées.
Sodeval France se réserve le droit de demander un justificatif de cet accord du représentant légal. La responsabilité de notre société ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de seize (16) ans.
- Définition des cookies
L’utilisateur est informé qu’un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de tout utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile), par notre site, lors de sa consultation. Il ne contient aucune information personnelle, mais permet de faire le lien entre l’appareil de l’utilisateur et ses préférences d’utilisation et d’expérience sur notre site (ex : le lieu, la langue, la taille des caractères).
- Consentement en matière d’utilisation des cookies
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize (13) mois, au terme duquel une nouvelle autorisation sera demandée à l’utilisateur.
- Utilisation des cookies
Nous utilisons et collectons les cookies aux fins de :
- De traiter des statistiques et informations sur le trafic sur notre site et d’optimiser au mieux ce dernier ;
- De proposer à nos utilisateurs une expérience de navigation fluide en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur ;
- De mémoriser des informations fournies sur la plateforme par l’utilisateur (accès à son compte, contenu d’un panier de commande, etc.).
Les cookies présents sur notre site sont les suivants :
COOKIES | FINALITE |
_ga | Fonction de contrôle des vues uniques |
Hubspot | Fonction de gestion marketing |
- Opposition et configuration
Tous les utilisateurs du site www.lockall.fr peuvent s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant leur logiciel de navigation de la ou les manière(s) suivante(s) :
- Ouvrir une fenêtre de navigation privée ;
- Configuration des cookies via le Widget « Cookies » disponible en page d’accueil de notre site ;
- Configuration de l’ordinateur pour qu’un message apparaisse vous demandant d’accepter, de personnaliser ou de refuser les cookies sur chaque site ou de manière systématique ;
- Ou tout autre moyen à disposition de l’utilisateur.
À tout moment l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Notre Société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement du site et des services éventuellement proposés résultant :
- Du refus de cookies par l’utilisateur
- Et/ou de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.
- Paramétrage du logiciel de navigation
L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à paramétrer ses choix en matière d’utilisation des cookies :
- Pour Microsoft EdgeTM : https://support.microsoft.com/en-us/microsoft-edge
- Pour SafariTM : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
- Pour ChromeTM : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
- Pour FirefoxTM : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
- Pour OperaTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies avant leur installation, ou supprimer les cookies de son terminal. L’utilisateur est informé qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités de notre site pourraient ne pas être accessibles et la responsabilité de notre société ou de l’hébergeur ne pourrait être recherchée à ce titre.
- Paramétrage des réseaux sociaux
En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux, Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn et Instagram figurant sur notre site et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur les terminaux de l’utilisateur.
L’utilisateur peut consulter la politique de protection des données de ces réseaux sociaux pour paramétrer les cookies :
- Facebook : https://www.facebook.com/about/privacy/
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- LinkedIn : https://www.linkedin.com/help/linkedin?lang=fr
- Instagram : https://help.instagram.com/
- Modification de la politique de confidentialité
La version actuellement publiée sur notre site internet est la version en vigueur de cette politique.
Lockall se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter régulièrement cette politique afin de se tenir informé des derniers changements qui pourraient être apportés à cette politique.
En navigant sur notre site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente politique de protection des données.